CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ​

Les conditions générales de vente (dites « CGV » ) s’applique sans restriction ni réservé à l’ensemble des vente conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnel (« les clients ou le client » ) désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits » ) par le vendeur sur le site https://www.freshformshop.com/.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivantes : ​ Vêtements de fitness homme femme Accessoires de fitness homme-femme vêtements et accessoires lié à la pratique des activités sportives ( « fitness où club de remise en forme ») Montres, écouteurs, casquettes, sac à dos, bracelet, tapis de sol, ceinture de musculation ​ Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site https://www.freshformshop.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. ​ Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation à la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.freshformshop.com/et prévaudront sur tout autre document. ​ Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du sitehttps://www.freshformshop.com/. ​ Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituant la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : ​ Camara Ousmane 2 place Aurélie Nemours Numéro d’immatriculation : France Téléphone : 07 49 99 09 31 Courriel : camousmane14@gmail.com ​ Les produits présentés sur le site https://www.freshformshop.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivantes : ​ Partout dans le monde entier France métropolitaine et hors métropolitaine ​ En cas de commande vers un autre pays que la France au métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne et DOM-TOM. Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et à la seule responsabilité du client.

ARTICLES 2- PRIX ​

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site https://www.freshformshop.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. ​ Les prix sont exprimés en Euro, HT et TTC. ​ Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réduction qui devraient consentir par le vendeur sur le site https://www.freshformshop.com/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, en modifiant les prix à tout moment. ​ Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition de transport et de la livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions fournies sur le site et calculés reçus à la passation de la commande. ​ Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais Une facture est établie par le vendeur et remis au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTLCLE 3 – COMMANDES ​

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.freshformshop.com/ les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client a choisi un produit qu’il a rencontré dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de ventes présentes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues. ​ Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera prise en compte comme valide qu’après paiement du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande prise sur le site https://www.freshformshop.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. ​ Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. ​ Le client pourra suivre l’évolution de la commande sur le site. Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation juridique).

​ ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

​ Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposer au moment de sa commande et s’engager à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email. ​ Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connecter à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques des commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnel. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. ​ Le client pourra également se désinscrire un sollicitant la Page dédiée sur son espace personnel ou envoyer un mail a : camousmane14@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. ​ En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.freshformshop.com/ aura la possibilité de suspendre jusqu’ à fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et resté sans effet. ​ Toute suppression de compte, quel qu’en soit motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenant, n’engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT ​

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : ​ Paiement par carte bancaire ​ Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypte grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrées intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.freshformshop.com/. ​ Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS ​

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zone suivante : ​ Pays du monde ​ Les livraisons peuvent être effectuée dans un délai de 7 à 15 jours en France ; 30 jours à l’adresse étrangère indiquée par le client lors de la commande sur le site. ​ La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou disponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. ​ Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de ce délai ne doit pas être abusif élevé après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. ​ En cas de commande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, acceptés par écrit par le vendeur, les coûts complémentaires y liés seront liés à l’objet d’une facturation spécifique, sur devis reçu accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison pour fournir des réclamations par courrier, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exemptés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. ​ Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dans les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés ont été signalés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévue aux présentes CGV. ​ Les transferts des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont diminués au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – CESSION DE PROPRIETE ​

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après le paiement complet du prix par ce dernier, et ce sera la date de livraison desdits produits. ​

ARTICLE 7-DROIT DE RETRACTATION ​

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandos passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES ​

Les produits fournis par le vendeur bénéfique : ​ De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ​ Dispositions relatives aux garanties légales ​ Article L217-4 du Code de la consommation ​ « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également aux défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ​ Article L217-5 du Code de la consommation ​ « Le bien est conforme au contrat : 1°S’il est propre à l’usage habituel d’un bien semblable et, le cas échéant : -s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; -s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » ​ Article 217-12 du code de la consommation ​ « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » ​ Article 1641 du Code civil. ​ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la vente vendue qui la rendrait tellement impropre à l’usage auquel on la destinait ou qui diminuait cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ​ Article 1648 alinéa 1er du Code civil ​ « L’action différée des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l’acquéreur d’un de deux ans à compter de la découverte du vice. » ​ Article L217-16 du Code de la consommation. ​ « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » ​ Afin de faire valoir ses droit, le client devra informer le vendeur, par écrit ( mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. ​ Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les pièces sous garantie. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs. Les remboursements, les remplacements ou les réparations des produits jugés non conformes ou qui seront exécutés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement. ​ La responsabilité du vendeur ne saurait être engagés dans les cas suivants : ​ Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier, En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et peuvent engager la responsabilité du vendeur. ​ La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTCILE 9- DONNEES PERSONNELLES

​ Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. ​ 9.1 Collecte des données à caractère personnel ​ Les données à caractère personnel qui sont gérées sur le site https://www.freshformshop.com/ sont les suivantes : ​ Ouverture de compte ​ Lors de la création du compte client/utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone portable et adresse email. ​ Paiement ​ Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.freshformshop.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur. ​ 9.2 Destinataires des données à caractère personnel ​ Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés. ​ 9.3 Responsable du traitement ​ Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. ​ 9.4 Limitation du traitement ​ Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. ​ 9.5 Durée de conservation des données ​ Le vendeur conservera les données ainsi que pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. ​ 9.6 Sécurité et confidentialité ​ Le vendeur a rencontré en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité des la transmissions ou du stockage des informations sur internet. ​ 9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs ​ En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.freshformshop.com/ bénéficient des droits suivants : ​ Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent de la manière suivante : ​ Envoi d’un courrier ou un email au vendeur. ​ Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’adresse indiquée 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur ​ Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. ​ Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. ​ En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. ​ Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( 3 place Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. ​ Le client peut être invité à cocher une affaire au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.freshformshop.com/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11- DROIT APPLICABLE – LANGUE ​

Les CGV présentes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CVG présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seront traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français sera traduit en cas de litige.

ARTICLE 12- LITIGES ​

Pour toute réclamation, envoyer une réclamation aux service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’article 1 des présents CGV. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout monde de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.